Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de ses produits (les « Produits ») par la société S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION à ses clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet (le « Site Internet »).

 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, inopposables à cette dernière.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

Toute commande implique l’acceptation pure et simple des CGV par le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment :

-                   des informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION ;

-                   des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;

-                   du prix des Produits et des modalités de paiement ;

-                   des modalités de livraison et de traitement des réclamations ;

-                   des modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;

-                   des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et du formulaire établi à cet effet.

 

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi, la loi française régit les relations avec les Clients.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION n’est pas en capacité de donner suite à des commandes devant être livrées en dehors du territoire français, ni dans les départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer français.

 

 

Les ventes de Produits depuis le Site Internet sont proposées et gérées par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION.

 

Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

 

Identité :             S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, société par actions simplifiée, au capital social de 21 450 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan.

 

Siret / TVA :         SIREN n° 440 384 949 / TVA Intracommunautaire : FR52309257118

 

Adresse :              7 avenue de la Côte Vermeille – 66300 THUIR

 

Site Internet :      https://shop.solerpalau.com

 

Administration des ventes :

-                   Téléphone :         04 68 53 10 39

-                   Courriel :              commandes@solerpalau.com

 

Service après-vente :

-                   Téléphone :         04 68 53 53 69

-                   Courriel :              sav@solerpalau.com

 

 

Les Produits proposés à la vente par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, consistant en des pièces de rechange pour un équipement principal (ci-après l’ « Équipement »), sont décrits et présentés sur le Site Internet.

 

Bien que S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies et les illustrations présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que celles-ci ne sauraient constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, de leur similitude parfaite avec les Produits commandés.

 

En particulier, le Client est expressément informé que des variations de couleurs peuvent se produire selon le système et l’équipement informatique utilisé par le Client, tout comme en raison des caractéristiques techniques et de résolution propres aux couleurs des photographies et illustrations présentes sur le Site Internet.

 

Les éventuelles consignes et précautions de montage, d’utilisation et d’entretien des Produits sont indiquées dans la notice délivrée avec l’Équipement sur lequel ils sont installés et pour toute information complémentaire le client peut contacter par écrit le service après-vente de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION à l’adresse suivante : sav@solerpalau.com .

 

En outre, le Client peut contacter l’administration des ventes de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

 

 

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les indications du Site Internet.

 

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de sa commande.

 

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

 

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

 

A compter de sa validation, la commande est soumise à S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION pour traitement et ne peut plus être annulée, modifiée ou reportée par le Client, sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

 

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande  est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

 

 

Les offres de Produits et les prix proposés par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé lors de la passation de commande qu’il ne pourra pas finaliser.

 

 

6.1.       Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d’expédition choisies par le Client conformément aux indications des tarifs.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figurent sur le Site Internet.

 

6.2.       Paiement

 

Les commandes sur le Site Internet ne peuvent être payées pour leur montant total toutes taxes comprises que comptant par cartes de paiement par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client (Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay).

 

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

 

La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

 

Les délais de livraison sont déterminés par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site Internet au moment de la passation de la commande ; S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

Les Produits sont livrés au plus tard 15 (quinze) ouvrables suivant la validation de la commande par le Client, sous réserve de l’encaissement effectif du prix par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION.

 

Sauf cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, après avoir mis S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION.

 

La résolution peut être immédiate si S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas livrer les Produits, ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.

 

Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

 

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

 

 

7.        

8.        

8.1.       Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Ce délai commence à courir à compter de la réception des Produits par le Client.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour notifier à S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION sa décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION :

 

-                   le formulaire de rétractation accessible sur le Site Internet dûment complété :

https://shop.solerpalau.com/pages/retractation

ou

-                   une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

 

8.2.       Retour des Produits

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

 

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

 

8.3.       Remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.

 

S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

 

 

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le Client pourra contacter S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION par téléphone, voie postale ou email aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

 

 

Lors de la navigation sur le Site comme lors des commandes, des données à caractère personnel concernant le Client (les « données personnelles ») sont collectées par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre sont consultables à la rubrique « Mentions légales ».

 

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel.

 

Le Client peut exercer ces droits en contactant S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION à l’adresse de courrier électronique suivante : dpo@solerpalau.com.

 

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de tout juge compétent.

 

 

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

 

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

 

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client a la possibilité de soumettre le différend à une procédure de médiation.

 

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise à tenter de rapprocher le Client et S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

En conséquence, S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Le médiateur désigné par S&P FRANCE SYSTÈMES DE VENTILATION est CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION auquel le Client peut s’adresser par voie postale à l’adresse CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond, soit en ligne à l’adresse https://cnpm-mediation-consommation.eu.

 

En outre, le Client peut accéder à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne via : ec.europa.eu/consumers/odr/main.